SOIGNANTS : CONTESTEZ VOTRE DÉCISION DE SUSPENSION

Vous êtes soignant et votre employeur vous a suspendu de vos fonctions. Saisissez le Tribunal et contestez cette décision.

REQUÊTE SANS AVOCAT

À partir de
3 X 50€ TTC

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REQUÊTE AVEC ASSISTANTE SANS REPRESENTATION

À partir de
10 X 45€ TTC

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REQUÊTE ASSISTANCE ET REPRESENTATION

À partir de
10 X 60€ TTC

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Saisissez le Tribunal et contestez la décision par laquelle votre employeur vous a suspendu de vos fonctions. En cas d'urgence, le juge des référés peut également être saisi.

Quelle est votre situation ?

 

Vous êtes un agent public hospitalier et votre employeur vous a suspendu de vos fonctions.

Vous souhaitez contester cette mesure de suspension sans rémunération. 

Avec cette action, saisissez le juge administratif afin de demander l'annulation de cette décision et d'obtenir en urgence la suspension de ses effets.

Que proposons-nous ?

 

Avec la formule assistance SANS représentation, vous bénéficiez des services d'un avocat chargé du suivi de l'intégralité de votre procédure. En revanche, il ne vous représentera pas physiquement aux audiences. 

Avec la formule assistance ET représentation, vous bénéficiez des services d'un avocat chargé du suivi de l'intégralité de votre procédure. Il vous représentera physiquement aux audiences.

Quel est l’objectif

 

Porter la défense de vos intérêts devant le juge administratif.

Les recours visent à obtenir l'annulation de la mesure de suspension sans rémunération.

En cas d'annulation, vous pouvez bénéficier d'un droit à indemnisation.

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