CONTESTER UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE

Vous êtes gérant d'un établissement reçevant du public et avez fait l'objet d'une fermeture administrative. Saisissez le Tribunal et contestez cette décision.

REQUETE ASSISTANCE SANS REPRESENTATION

À partir de
3 X 250€ TTC

Lancer mon action

Possibilité de régler en 3 fois sans frais

Requêtes individualisées (référé et annulation)

Assistance par un avocat

Sans représentation à l'audience

REQUETE ASSISTANCE ET REPRESENTATION

À partir de
3 X 350€ TTC

Lancer mon action

Possibilité de régler en 3 fois sans frais

Requêtes individualisées (référé et annulation)

Assistance par un avocat

Avec représentation à l'audience


Quelle est votre situation ?

 

Vous êtes un établissement recevant du public fermé par décision de l'administration.

Vous souhaitez contester cette fermeture afin de rouvrir le plus rapidement possible.

Avec cette action, saisissez le juge administratif afin de demander l'annulation de cette décision et d'obtenir en urgence la suspension de ses effets.

Que proposons-nous ?

 

Avec la formule assistance SANS représentation, vous bénéficiez des services d'un avocat chargé du suivi de l'intégralité de votre procédure. En revanche, il ne vous représentera pas physiquement aux audiences. 

Avec la formule assistance ET représentation, vous bénéficiez des services d'un avocat chargé du suivi de l'intégralité de votre procédure. Il vous représentera physiquement aux audiences.

 

Quel est l’objectif

 

Porter la défense de vos intérêts devant le juge administratif.

Les recours visent à obtenir la réouverture rapidement de votre établisement.

Surtout, en cas d'annulation, vous pouvez bénéficier d'un droit à indemnisation.

Chaque année, de nombreux commerçants obtiennent gain de cause.
 

Que contiennent les requêtes ?

 

Grâce à nos solutions, vous bénéficiez d'un argumentaire juridique adapté à votre situation personnelle et professionnelle.

Ces arguments sont élaborés par des avocats et régulièrement mis à jour.

Incompétence l'auteur de l'acte, méconnaissance de la procédure applicable, vices de forme, disproportion de la mesure sont autant d'arguments qui seront invoqués.

Notre site utilise des cookies aux seules fins d'analyse de visites et de partage réseaux sociaux. Aucune exploitation marketing autre n'en sera faite. Si vous ne souhaitez pas accepter les cookies, nous vous invitons à (1) soit utiliser le mode de navigation privé ou (2) interdire les cookies dans votre navigateur internet. En Savoir plus